Relations financières entre la Communauté de Communes et ses communes membres

La Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg dispose de compétences obligatoires.

- Aménagement de l'espace communautaire

• Élaboration, adoption et mise en œuvre du projet de développement et d'aménagement défini par la charte de développement,
• Création et gestion de zones d'aménagement concerté, incluant la réalisation et la gestion du futur parc industriel et technologique sur le ban communal de Brouviller,
  
• Numérisation du cadastre et mise en place d'un Système d'Information Géographique Intercommunal ainsi que les opérations de mise à jour afférentes.
• Adoption de la charte du Pays de Sarrebourg et adhésion à la structure porteuse du Pays,
• Constitution de réserves foncières pour des opérations à finalité communautaire,
• Élaboration du schéma de cohérence territoriale (SCOT) ou toute forme de schéma d'aménagement défini par la législation.
• Etude, création, aménagement et entretien de sentiers de randonnée déclarés d'intérêt communautaire.
  Sont déclarés d'intérêt communautaire les sentiers inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée.

- Actions de développement économique intéressant l'espace communautaire

• Création, aménagement et gestion de nouvelles zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales et touristiques dans le cadre de la politique générale définie par la charte de développement et permettant un développement cohérent et harmonieux du territoire.
  • Zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires et artisanales (> 4 ha, à proximité immédiate d'une voie d'accès à l'autoroute)
  • Zone d'activités touristiques (> 1ha)
• Gestion, entretien et commercialisation des zones économiques existantes dans les conditions suivantes :
  • instauration d'une Taxe Professionnelle de Zone en tant qu'outil d'aménagement sur les zones susvisées ,
  • demande de transfert par une commune de sa zone, ou extension, avec l'accord de l'assemblée délibérante qui demandera aux communes membres de définir l'intérêt communautaire.
• Reprises et aménagement de friches artisanales, industrielles ou tertiaires
• Actions favorisant le maintien, l'extension et/ou l'accueil des activités économiques
  
  • Aides aux entreprises
  • Acquisition, réalisation, aménagement, gestion et entretien d'immobiliers d'entreprises (> 400 m²)
  • Attribution d'aides directes aux entreprises, conformément à la législation en vigueur
  • Autres actions de développpement économiques (aide à valorisation de la filière "bois", droit d'adhérer à tout organisme ou structure favorisant le renforcement du développement économique du secteur)
  • Actions de communication et de promotion économique
  • Soutien de projets ayant un impact en terme de créations ou de reprise d'entreprises, avec création ou maintien d'emploi
  • Toute action de communication et de promotion économique du territoire communautaire.
  • Valorisation des produits du terroir
  • Création, aménagement, gestion et entretien d'un marché couvert de denrées alimentaires permettant de valoriser : les produits agricoles, des produits du terroir, produits de la chasse.
  • Valorisation des produits agricoles, du terroir de la chasse et des leurs filières respectives sous la forme de promotion commerciale, création et diffusion d'un label et toutes autres actions selon la charte de développement.
• Adhésion et participation aux politiques publiques de formation, d'insertion et de lutte contre l'exclusion par l'emploi.

- Développement des activités de loisirs et de tourisme

• Tourisme intercommunal
  • Toutes actions de communication et de promotion économique et touristique du territoire communautaire en complément et en coordination avec les acteurs et les professionnels du tourisme ou toutes autres structures ayant compétence.
• Tourisme de navigation fluvial
  • Études et réalisation d'équipements ou d'aménagements de sites touristiques liés à la navigation fluviale en coordination avec les autres structures publiques ou privées existantes.
• Pistes cyclables
  • Études, réalisation, aménagement, entretien des pistes cyclables communautaires en cohérence avec les réseaux de l'arrondissement de Sarrebourg et ceux du Bas-Rhin, et en complément avec le schéma départemental du Conseil Général de la Moselle.
• Villages de gîtes
  • Études et réalisations de structures d'hébergement touristique d'au moins 6 gîtes ou d'habitations légères de loisirs.
• Aménagement, entretien, exploitation de la voie et gestion du domaine public fluvial "Vallée des Eclusiers".

La Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg dispose également de compétences optionnelles.

- Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs

• Construction, entretien et fonctionnement de nouveaux complexes sportifs et culturels :
• d’une superficie supérieure à 400 m²
• ayant une vocation sportive ou culturelle innovante sur le territoire communautaire

• Écoles de musique communautaires
• création, aménagement, entretien et gestion de nouvelles écoles de musique communautaires et/ou reprise d’une école de musique existante.

- Protection et mise en valeur de l'environnement

• Collecte et traitement des ordures ménagères
• Création, aménagement et gestion des déchèteries communautaires de Dabo et de Mittelbronn
• Information, sensibilisation et actions éducatives en faveur de la protection de l'environnement.
• Opérations de reconquête paysagère
• opérations de réhabilitation et de réaménagement des fonds de vallées de la Zorn et de la Zinsel, du Teigelbach, de l’Isch et de ses affluents, remise en état et entretien pérenne de ces cours d’eau
• opérations de reconquête paysagère et aménagement des entrées de communes et des sites remarquables déclarés comme tels par l’étude « entrées de communes et sites remarquables »

- Politique du logement et du cadre de vie

• Études et mise en œuvre d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH)
• Aménagement des entrées de toutes les communes et des sites remarquables du territoire
• études et aides financières à la réalisation des entrées de communes sur les routes déterminées par l’étude.
• études et investissements à la charge de la communauté de communes, entretien à la charge des communes.

La Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg dispose, enfin, de compétences facultatives.

- Éclairage public

• Exercer, en lieu et place de l'ensemble des communes associées, le pouvoir concédant que les lois et règlements en vigueur confèrent aux collectivités en matière d'électricité. Il passe avec les établissements publics concessionnaires tout acte relatif à la concession de services public d'électricité sur le territoire des collectivités adhérentes ;
• S'intéresser et participer, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, à toutes activités touchant à l'électricité, à l'exception des prérogatives visées au premier alinéa ;
• Organiser tous services nécessaires tant pour l'exécution des attributions qui lui incombent que pour assurer le bon fonctionnement et la meilleure exploitation de la distribution d'électricité des communes associées.

- Maison des services

• Étude et construction ou acquisition, réalisation, aménagement et gestion d’une maison des services publics regroupant et mutualisant un ensemble de services à la population.

- Transport à la demande

• Étude et organisation du service de transport à la demande sur le territoire communautaire par délégation du Conseil Général de la Moselle.

- Plan lumière

• Illuminations événementielles ou permanentes de monuments, sites et bâtiments remarquables définis comme tels par l’étude relative aux entrées de communes.

- Portage de repas à domicile

• Création et mise œuvre d’un service de portage de repas à domicile.

- Banque intercommunale de matériel

• Création, entrepôt et gestion d’une banque intercommunale de matériel.

- Actions en faveur de Centre de Loisirs Sans Hébergement (CLSH)

• Sont concernés les Centres de Loisirs Sans Hébergement (CLSH)* à dimension et à structuration intercommunale.
• Sont exclus de la compétence tout ce qui se rattache aux garderies et restaurations scolaires organisées dans le cadre scolaire (hors CLSH), mais aussi les activités conduites par les enseignants et associations de parents d’élèves, les classes transplantées, les voyages, les études, les bibliothèques et centre d’information scolaire.

- Autres interventions

• Réaliser, exercer pour le compte d’une ou plusieurs communes, sur délibération de la (ou des) commune(s) concernée(s), toute(s) mission(s) de prestation de services ou de gestion de services, dans le respect des règles de la commande publique et des délégations de service public. En application de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée (loi MOP). Les dépenses occasionnées par les réalisations concernant cette compétence seront à la charge de la (des) commune(s) concernée(s).

• Réaliser toute étude dont l’intérêt dépasse, selon la politique générale de la Charte de Territoire, celui d’une commune et dont les répercussions pourraient concerner le territoire communautaire. Cela, dans le but de conserver une cohérence dans les études menées, sachant que le maître d’œuvre pourra ne pas être la Communauté de Communes dont le rôle peut se limiter à celui de maître d’ouvrage.

- Soutien à l'organisation et aux actions culturelles relevant exclusivement de la médiathèque d'Arzviller.